Politique de confidentialité et protection des données à caractère personnel

Delta Grant Thornton est soucieux du respect de votre vie privée et de la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, Delta Grant Thornton a adopté une « Politique de protection des données à caractère personnel » relative aux données personnelles collectées par Delta Grant Thornton afin notamment de décrire les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter auprès de nos prospects et de nos clients, les traitements que nous réalisons sur ces données, les personnes ou entités auxquelles nous les communiquons et les droits dont bénéficient les personnes physiques dont nous traitons les données.

Notre cabinet est susceptible d’intervenir, selon le cas, en qualité de responsable du traitement, en qualité de responsable conjoint du traitement avec ses clients, ou en qualité de sous-traitant de ses clients.

Delta Grant Thornton a mis en place une Politique de protection des données à caractère personnel conformément à la réglementation applicable en République gabonaise et notamment la loi n°001/2011 du 25 septembre 2011 relative à la protection des données à caractère personnel.

1- Définitions

Autorité de contrôle : la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel ;

Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte que ses données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique ;

Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit Consultation de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. recrutement, gestion du dossier, facturation) ;

Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

Responsable du traitement : la personne physique, morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association habilités qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de collecter et de traiter des données et en détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-traitant : la personne physique, morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association habilités qui traite des données pour le compte du responsable de traitement ;

Tiers : la personne physique, morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données à caractère personnel ;

Traitement : toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la Consultation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction de données à caractère personnel ainsi que l’interconnexion des réseaux ;

Delta Grant Thornton : regroupe toutes les activités d’audit légal, d’expertise comptable et de conseil effectuées par l’entité juridique Delta Grant Thornton. Delta Grant Thornton est un cabinet membre de Grant Thornton International Ltd.

2- Quelles sont les données collectées ?

Delta Grant Thornton peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes sur ses prospects et sur ses clients, notamment sur les dirigeants/mandataires sociaux, associés/actionnaires, membres du personnel, clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux de ses clients, tant pour la réalisation des missions qui lui sont confiées par ses clients, le respect de ses obligations légales et réglementaires ou aux fins de ses intérêts légitimes :

• données d’identification : nom, prénoms, genre, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, numéro de sécurité sociale et d’assurance maladie, photo, adresse IP, etc. ;
• données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone, etc. ;
• situation familiale : état civil, nombre d’enfants, situation maritale, etc. ;
• données fiscales : numéro statistique/d’identification fiscale (NIF), statut fiscal, etc. ;
• informations relatives à la formation, à l’activité/vie professionnelle et à l’emploi : niveau d’étude, emploi, qualité ou fonction (y compris l’existence d’une fonction politique), nom de l’employeur, etc. ;
• informations d’ordre économique et financier : revenus, modalités de rémunération, imposition, avantages en nature, etc. ;
• données relatives aux interactions entre le client et le cabinet : comptes rendus de contact, entretiens téléphoniques, courriers électroniques, entrevues, conversations téléphoniques, notre site internet, nos pages sur les réseaux sociaux, etc. ;
• données relatives au traitement des courriels et Consultations qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis.

3- Sur quelles bases juridiques ces données sont-elles traitées ?

Delta Grant Thornton collecte et/ou traite des données à caractère personnel, selon le cas :

• pour les besoins de l’exécution du contrat conclu avec nos clients ou de mesures précontractuelles prises à la demande de ces derniers ;
• aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre cabinet, tels que la prévention de la fraude, la gestion de la relation avec ses clients et prospects, la prospection et l’animation, l’organisation, l’inscription, l’invitation aux évènements du cabinet et plus généralement l’amélioration de son service ;
• afin de respecter ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• sur la base du consentement des personnes physiques concernées, lorsque la loi l’exige.

Dans l’hypothèse où la personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre cabinet, s’est opposée à un tel traitement, notre cabinet peut néanmoins être autorisé à réaliser ou poursuivre ledit traitement sur l’une des autres bases juridiques susvisées.

4- A quelles fins ces donnees sont-elles traitées ?

Delta Grant Thornton collecte et/ou traite vos données à plusieurs fins :

-réalisation de missions d’audit légal, d’expertise comptable et de conseil pour le compte des clients mandatant Delta Grant Thornton ;

-consultation avec vous par courriel ou courrier postal dans le cadre des missions que vous nous confiez ;

-respect de la réglementation professionnelle et déontologique (notamment gestion des obligations en matière de prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, gestion de l’obligation d’indépendance, gestion des conflits d’intérêts et contrôle qualité) ;

-gestion et suivi de la relation d’affaires qui nous lie y compris en matière administrative et financière, notamment en ce qui concerne la gestion de la facturation et des paiements ainsi que la gestion du fichier clients ;

-gestion des newsletters, de la veille juridique, de l’information relative à des formations, des invitations en lien avec l’actualité juridique ou économique, des enquêtes de satisfaction et autres Consultations de même nature ;

-constitution et gestion d’un fichier de prospects ;

-envoi de sollicitations (prospection commerciale) et de Consultations sur nos services ;

-gestion de candidatures à une offre d’emploi, de collaboration ou de stage ;

-administration et support sur les outils informatiques que le cabinet utilise dans le cadre de son activité (messagerie, outils métier, etc.), d’hébergement de ces outils, d’archivage et de reprographie ;

-respect des obligations légales et réglementaires ainsi que la défense des droits du cabinet.

Par ailleurs, nous pouvons être amenés à traiter à des fins de Consultation sur nos services les données personnelles de vos salariés qui sont nos contacts clefs pour la réalisation de la mission, sauf opposition de leur part.

5- Quels sont les destinataires de ces données ?

Notre cabinet communique ou est susceptible de communiquer les données à caractère personnel aux personnes ou entités suivantes :

• membres autorisés du personnel (collaborateurs et associés) du cabinet,
• membres autorisés du personnel (collaborateurs et associés) appartenant aux entités membres de notre réseau,
• sous-traitants, collaborateurs externes ou experts éventuels,
• prestataires de services externes agissant pour notre compte, qui fournissent notamment des services administratifs, d’infrastructure informatique (dont, le cas échéant, des prestataires de services de type « cloud »), ainsi que des services intervenant en support de notre activité,
• commissaire aux comptes,
• Ordre national des experts-comptables,
• ou autorités de contrôle (régulateurs), autorités administratives, juridictions.

Ces destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux données personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées à la finalité de traitement.

6- Dans quel cadre sont collectées vos données personnelles ?

Principalement, Delta Grant Thornton est susceptible de collecter vos données :

• via le site http://www.grantthornton.ga : pour l’envoi d’une candidature sur le site http://www.grantthornton.ga, ou d’une inscription newsletters.
• pour les alertes, circulaires, newsletters : vous avez la possibilité de souscrire à nos newsletters. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous avez la possibilité de vous désabonner sur simple demande par retour de mail.
• via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages desdits réseaux, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les post de Delta Grant Thornton. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaitre en détail les conséquences éventuelles.
• via des échanges avec nos clients ou prospects et la mise à disposition de la documentation nécessaire à la réalisation de nos travaux, de nos diligences professionnelles ou à l’établissement de propositions commerciales.

7- Transfert des données personnelles

Vous êtes informés que nous sommes susceptibles de :

• recourir dans le cadre de notre mission ou pour nos besoins internes, le cas échéant, à d’autres entités membres de nos réseaux ou à des prestataires externes travaillant pour notre compte pouvant être situés en dehors du Gabon et nous y autorisez expressément ;
• faire appel, dans le cadre de la gestion et le suivi du parcours client, à un prestataire pour la gestion de sa base client et nous y autorisez expressément. Les informations communiquées dans ce cas sont : nom, prénom, adresse mail, société, numéro de téléphone, fonction, civilité.
• transmettre vos données à des tiers si cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires.

Dans l’hypothèse où des données personnelles sont transférées hors du Gabon dans un pays de destination considéré comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données personnelles, nous mettons en œuvre un dispositif de protection conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’information, vous pouvez adresser un courriel au Délégué à la Protection des Données (« DPO ») à l’adresse dpo@ga.gt.com et/ou à l’associé signataire de la lettre de mission.

8- Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sans préjudice des délais de prescription et de responsabilité professionnelle.

9- Vos droits

Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par notre cabinet dispose des droits suivants, reconnus par la réglementation applicable : un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes, un droit à l’effacement des données, un droit à la limitation du traitement des données, un droit à la portabilité des données et un droit d’opposition au traitement des données.

Lorsque le traitement des données est fondé sur son consentement, le droit de retirer son consentement à tout moment.

Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès de notre cabinet par courriel adressé à notre Délégué à la Protection des Données à dpo@ga.gt.com ou par courrier postal à : Delta Grant Thornton – Immeuble le Narval – BP 79 – Libreville.

La personne concernée dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de protection des données à caractère personnel concernant le traitement de ses données à caractère personnel.

11- Cookies

Votre navigation sur le site http://www.grantthornton.ga peut donner lieu à l’utilisation de « cookies », si vous poursuivez la navigation sans modifier le paramétrage de votre navigateur.

Les cookies consistent en suite d’informations installées par votre navigateur sur votre disque dur. Les Cookies permettent de nous informer sur les caractéristiques de votre visite sur notre site (type de navigateur, etc.).

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• Mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur capacité à répondre de manière rapide aux demandes,
• Analyser les données afin de permettre à Delta Grant Thornton de comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.

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12- Mesures de sécurité

Delta Grant Thornton prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés.

13- Lien vers d’autres sites internet

Les sites internet de Delta Grant Thornton peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers ainsi qu’à tous les sites des membres du groupe Grant Thornton International.

Delta Grant Thornton n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir.

En conséquence, Delta Grant Thornton décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles.

14- Droit applicable

Cette politique est régie et interprétée selon le droit gabonais. 

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